BERRAIES LAW FIRM
Article 1 – Identification du Cabinet
SOCIÉTÉ BERRAIES LAW FIRM
Société Professionnelle des Avocats – S.A.R.L.
Capital social : 20.000 Dinars
Siège social :
41 Avenue Khaireddine Pacha
Immeuble Les Jardins du Pacha – Bloc B
4ème étage – Bureau BA4
1002 Tunis – Tunisie
Mobile : +216 31 408 410
Email : secretariat@berraieslawfirm.com
Matricule fiscal : 1959346H/A/M/000
Représentée par Maître Abdessattar Berraies, Avocat inscrit au Barreau de Tunisie.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions régissent l’ensemble des prestations juridiques fournies par le Cabinet, incluant :
- Consultations physiques et en ligne
- Assistance et représentation judiciaire
- Rédaction d’actes et contrats
- Conseil en droit des affaires national et international
- Services juridiques digitaux
Les prestations sont exécutées conformément :
- À la législation tunisienne
- Aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat
- Aux normes internationales applicables lorsque nécessaire
Article 3 – Formation du mandat
Toute intervention donne lieu :
- À une convention d’honoraires signée, ou
- À une acceptation écrite par email, ou
- À un paiement validant une consultation en ligne.
Le Cabinet se réserve le droit de refuser une mission, notamment en cas de conflit d’intérêts.
Article 4 – Honoraires et Paiement
Les honoraires sont déterminés :
- Par convention écrite ;
- Par devis accepté ;
- Selon les tarifs publiés sur le site.
Modes de paiement acceptés :
- Virement bancaire national ou international
- Paiement en ligne sécurisé (Stripe ou prestataire équivalent)
- Autres moyens conformes à la réglementation tunisienne
Les paiements respectent :
- La réglementation tunisienne en matière fiscale
- La réglementation des changes
- Les obligations internationales relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent
Le Cabinet peut exiger une provision préalable.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations.
Article 5 – Conflit d’intérêts
Avant toute acceptation de mandat, le Cabinet procède à une vérification de conflit d’intérêts.
En cas de conflit identifié, la mission sera refusée ou interrompue conformément aux règles déontologiques applicables.
Article 6 – Lutte contre le blanchiment (KYC)
Conformément à la législation tunisienne relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le Cabinet peut :
- Exiger des documents d’identification ;
- Refuser une mission en cas de doute légitime ;
- Signaler toute opération suspecte conformément à la loi.
Article 7 – Consultations en ligne
Les consultations en ligne :
- Nécessitent paiement préalable ;
- Ne constituent pas représentation judiciaire sauf accord distinct ;
- Sont couvertes par le secret professionnel ;
- Reposent sur les informations communiquées par le client.
Le Cabinet décline toute responsabilité en cas d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le client.
Article 8 – Responsabilité
Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité :
- Est limitée à la mission expressément confiée ;
- Ne saurait excéder le montant des honoraires perçus, sauf faute lourde ou dol ;
- N’inclut pas les dommages indirects ou pertes d’exploitation.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les consultations, avis juridiques, notes, contrats et documents rédigés par le Cabinet demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des honoraires.
Toute reproduction ou diffusion à des tiers sans autorisation écrite est interdite.
Article 10 – Non-sollicitation
Le Client s’interdit de recruter ou solliciter directement tout collaborateur ou employé du Cabinet pendant la durée de la mission et pendant une période de 24 mois suivant sa fin.
Article 11 – Force majeure
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence tunisienne (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs).
Article 12 – Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi n°2004-63 du 27 juillet 2004.
Le Cabinet s’engage à :
- Assurer la confidentialité ;
- Mettre en place des mesures de sécurité adaptées ;
- Effectuer, le cas échéant, les formalités auprès de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP).
Contact : secretariat@berraieslawfirm.com
Article 13 – Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit tunisien.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens.